ASBL - Modification des statuts de votre association avant le 1er janvier 2024

L'échéance approche à grands pas... Il n'y a plus de temps à perdre ! En effet, d'ici le 1er janvier 2024, toutes les ASBL, sans exception, devront se conformer au nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019.

Le nouveau CSA : quelques dates à retenir

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations s’applique immédiatement à toutes les ASBL nouvellement créées après le 1er mai 2019 (date d’entrée en vigueur du CSA).

Et il s’applique à toutes les ASBL sans distinction à partir du 1er janvier 2020.

Avant cette date, les anciennes ASBL pouvaient décider, de manière volontaire, de se conformer ou non au nouveau CSA.

Aujourd'hui, c'est une obligation légale pour toutes les ASBL confondues, y compris celles préexistantes au CSA, de se conformer à ce nouveau Code.

Dès lors, les statuts de toutes ces anciennes ASBL doivent être modifiés et approuvés par décision de l’Assemblée Générale (AG) de l’ASBL aux conditions de quorums déjà prévues par la loi sur les ASBL de 1921. Les dispositions du Code s’appliquent à l’ASBL dès la publication de la nouvelle modification statutaire aux Annexes du Moniteur belge.

Les ASBL qui ne se sont pas alignées sur le Code avant le 1er janvier 2020, devront donc modifier leurs statuts :

Dès la première modification apportée après le 1er janvier 2020 ;
Au plus tard le 1er janvier 2024.

Quid des sanctions si votre ASBL ne se conforme pas au nouveau CSA ?

Les ASBL qui n'auront pas mis à jour leurs statuts selon la nouvelle législation avant le 1er janvier 2024, risquent l’interdiction d’exercer des activités économiques.

Sans adaptation, l’interdiction prendra fin le 1er janvier 2029. Mieux vaut donc s’aligner avant cette date butoir sur les dispositions du CSA pour garder le droit d’exercer des activités directement liées au but premier de votre ASBL.

Faites-vous accompagner

Si vous avez besoin d'aide pour modifier vos statuts en bonne et due forme, n'hésitez donc pas à faire appel à notre juriste, Stéphane Coudyzer, expert en la matière depuis plus de 15 ans.

Il pourra également vous aider dans un tas d'autres aspects liés au secteur associatif, tels que :