ASBL - Nouvelle démarche incontournable pour les ASBL en cas de changement ou nomination d'administrateurs
Art 13 - loi du 04-05-2023 relative au Registre central des interdictions de gérer.
Quelle attestation doivent fournir les ASBL en cas de changement ou nomination d'administrateurs ?
En cette fin d’année, les greffes demandent aux ASBL, à chaque changement ou nomination d’administrateurs dans leur O.A. (organe d'administration), une attestation que la/les personnes nommées n’a/n’ont pas fait l’objet d’une condamnation à une interdiction similaire à une des interdictions visées à l’article 6 loi du 04-05-2023 relative au "Registre central des interdictions de gérer" prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Espace économique européen.
