Conseil juridique

Gérez votre ASBL conformément à la loi

Notre juriste, Stéphane Coudyzer, vous apporte son expertise dans les aspects juridiques de votre association listés ci-dessous :

• Conseils pour se conformer à la législation des ASBL (droit du travail, volontariat, ...) ;
• Accompagnement dans la rédaction des statuts, conventions de volontariat,... ;
• Aide aux publications au Moniteur ;
• Établissement d'un registre des membres, modèles de PV, conseils sur les points prioritaires à l'ordre du jour ;
• Formalités d'admission et de sortie des membres ;
• Déclaration au registre UBO ;
• Déclaration Biztax ;
• Gestion de la dissolution d'une ASBL ;
• ...

Conformez-vous au nouveau Code des Sociétés et des Associations

D'ici le 1er janvier 2024, toutes les ASBL, sans exception, devront se conformer au nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019.

Celui-ci s’applique donc immédiatement à toutes les ASBL nouvellement créées après cette date du 1er mai 2019 et il s’applique à toutes les ASBL sans distinction à partir du 1er janvier 2020.

Avant cette date, les anciennes ASBL pouvaient décider, de manière volontaire, de se conformer ou non au nouveau CSA.

Aujourd'hui, c'est une obligation légale pour toutes les ASBL confondues, y compris celles préexistantes au CSA, de se conformer à ce nouveau Code.

Dès lors, les statuts de toutes ces anciennes ASBL doivent être modifiés et approuvés par décision de l’Assemblée Générale (AG) de l’ASBL aux conditions de quorums déjà prévues par la loi sur les ASBL de 1921. Les dispositions du Code s’appliquent à l’ASBL dès la publication de la nouvelle modification statutaire aux Annexes du Moniteur belge.

Les ASBL qui ne se sont pas alignées sur le Code avant le 1er janvier 2020, devront donc modifier leurs statuts :

• Dès la première modification apportée après le 1er janvier 2020 ;
• Au plus tard le 1er janvier 2024.

Tant qu’une ASBL n’a pas adapté ses statuts, elle ne pourra plus, à partir de cette date limite exercer que des activités économiques à titre accessoire.

Sans adaptation, l’interdiction prendra fin le 1er janvier 2029. Mieux vaut donc s’aligner avant cette date butoir sur les dispositions du CSA pour garder le droit d’exercer des activités directement liées au but premier de votre ASBL.

Nous répondons à toutes vos questions

Besoin d’un renseignement supplémentaire sur notre service de conseil juridique destiné aux ASBL ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire en ligne.